Mentions obligatoires sur facture. Infos du Service Public. Notre rappel des principales mentions justifiant l’exonération de TVA sur les ventes de biens.
La facture répond à un certain nombre d'obligations. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Ce que dit la réglementation sur l'absence de mentions obligatoires sur facture : « les manquements aux obligations prévues en matière de
