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Mentions obligatoires sur facture. Infos du Service Public. Notre rappel des principales mentions justifiant l’exonération de TVA sur les ventes de biens.

La facture répond à un certain nombre d’obligations. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s’exposent à des amendes pénales et fiscales.

Ce que dit la réglementation sur l’absence de mentions obligatoires sur facture : « les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs d’un délit puni d’une amende de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale ».

Quelles sont les mentions obligatoires sur factures ?

Notamment, en son point 12° : En cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération ;”

Voici notre rappel des principaux articles justifiant l’exonération de TVA française sur les ventes de biens :

 

Livraisons intra-communautaires (intra-UE)

  • Numéro d’identification TVA de l’acquéreur + mention « livraison intracommunautaire exonérée  – Article 262 Ter 1 du CGI » ou « VAT Exemption Art 138 Directive 2006/112/EC 28/11/2006 »

Exportation de France hors UE

  • Mention « Exportation exonérée ».
  • Conseillé d’ajouter : « Article 262-I du CGI » ou « VAT Exemption Art 146 Directive 2006/112/EC 28/11/2006 »

Facture HT à un français présentant une attestation d’achats en franchise de TVA

  • Mention « suspension de TVA – art. 275 du CGI + n° contingent délivré par les services fiscaux ».

Triangulaire / Cross trade où le français est en situation d’acheteur-revendeur sur un flux impliquant des territoires douaniers différents (exemple : la Chine facture la France pour livraison directe au Vietnam)

  • Le facture du français s’entend HT car « hors champ territorial à la TVA française » (mention à porter sur la facture).
  • Conseillé d’ajouter « Article 258-1 du CGI ».

Bien entendu, ces exonérations doivent être accompagnées de preuves de flux physique des marchandises hors du territoire fiscal ou douanier.

Ces preuves sont fonction du flux (national, intra-UE, hors UE) et de la règle Incoterms® utilisée. Nous attendons une refonte de l’actuelle réglementation fiscale française qui devrait tenir compte du nouveau Code des Douanes de l’Union en matière de justificatifs d’exportation et de la prochaine réglementation en matière de justificatifs de vente en Union européenne (notre actu du 3 décembre 2019 – Quick fixes).

Régimes douaniers p
Incoterms 2020. Pré