Facturation électronique : la généralisation prévue au 1er juillet 2024 est reportée. Date à définir.
Le projet de généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction fait l’objet d’une collaboration entre l’administration et les parties prenantes (fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel). Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé