Mentions obligatoires sur facture. La page de Bercy mise à jour au 18.10.2024.
Avec le déploiement progressif de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : le numéro SIREN du client (si le client facturé est en France), l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation