Mentions obligatoires sur facture. La page de Bercy mise à jour au 18.10.2024.
Avec le déploiement progressif de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :
- le numéro SIREN du client (si le client facturé est en France),
- l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client,
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
- l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Bercy vient de mettre à jour sa page sur les mentions obligatoires d’une facture :
La facture répond à un certain nombre de règles. Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer ? Quelles sanctions sont prévues en cas d’anomalie ? On fait le point.
Liens :
- Pour mémoire : notre modèle de “Facture Export-International Pratique”, fruit de notre expérience et de la pratique des entreprises.
