Erratum : les 4 nouvelles mentions sur facture deviendront obligatoires à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
Comme ajouté dans notre précédent article, l’échéance du 10 octobre 2022 qui apparaît dans le champ “version” du Décret N° 2022-1299 portait à confusion.
Les services fiscaux de Lyon confirment une entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2024 pour ces 4 nouvelles mentions sur facture et selon le même planning progressif retenu pour la mise en œuvre de la digitalisation :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- 1er janvier 2026 pour les PME et les micro-entreprises.
Merci à nos lecteurs pour leur retour et aux services fiscaux de Lyon pour leur confirmation.
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Les quatre prochaines mentions obligatoires sur les factures :
- le numéro SIREN du client facturé (s’il est établi en France),
- l’adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client,
- l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou bien sont constituées de ces deux catégories d’opérations,
- la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” lorsque l’entreprise qui facture a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Accédez au Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction publié au JORF n°0235 du 9 octobre 2022-Texte n° 3.
Rappel des autres mentions obligatoires sur facture sur le site de Bercy.
