Autoliquidation de la TVA Import (ATVAI) : n’oubliez pas les imports gratuits ! Ne vous trompez pas de montant ! La nouvelle CA3 et sa notice officielle.
Pour un grand nombre d’entreprises, la première déclaration de TVA (CA3) « nouvelle mouture » s’est faite dans la douleur…
Pour cause : la base TVA bénéficiant de l’autoliquidation à l’importation et pré-remplie en case A4 par les services fiscaux ne correspondait pas toujours aux montants attendus.
D’où peuvent venir les écarts entre la base pré-remplie par l’administration fiscale et les montants enregistrés par les services Comptables ?
- Des gratuits ! Et oui, toute opération d’importation, plus exactement de mise à la consommation en France, est soumise à la TVA Import.
- Qu’il s’agisse d’un achat ferme ou d’échantillons gratuits, d’un retour pour réparation, de composants non facturés en vue de transformation, d’une réimportation de produits invendus. Or, ces importations sont accompagnées d’une “facture sans paiement” ou “facture pour douane” encore communément appelée “proforma”. Ces documents sont rarement enregistrés dans les écritures comptables.
- D’importations en transport express dont les déclarations douanières ne parviennent pas toujours en temps et en heure au service Comptabilité.
- Des montants comptabilisés à des fins d’ATVAI qui ne sont pas les bons ! En effet, il ne s’agit pas de cumuler les factures des fournisseurs car leurs montants correspondent rarement aux bases de TVA à autoliquider.
- Le calcul de l’assiette soumise à l’ATVAI part de la valeur en douane arrêtée en frontière d’entrée en UE qui pourra différer de la valeur facture en fonction de l’Incoterm au contrat + les droits de douane et autres droits le cas échéant + éventuellement des frais occasionnés sur le territoire français (déchargement, transport local).
- Des décalages de comptabilisation : il convient de partir des déclarations douanières import qui ont obtenu le BAE/Bon à enlever pour la mise à la consommation sur le mois de référence et non des factures de dédouanement des prestataires.
- Des erreurs de n° de TVA sur les déclarations douanières : notamment lorsque plusieurs entités sont localisées sur le même site.
- D’un espace “Données ATVAI” mis à disposition par la Douane qui ne permet pas facilement d’identifier les écarts (pas d’indication des noms des déclarants en douane, ni le nom des fournisseurs, ni le n° de facture).
- Pour pallier ces lacunes, la plupart des prestataires Transport/Douane fournissent leurs récapitulatifs mensuels. Mais pas tous, surtout si l’importateur en utilise un grand nombre et notamment des expressistes.
Nos conseils pour que la prochaine CA3 à déposer en mars sur les opérations de février 2022 ne soit plus un cauchemar.
- Consolider la communication entre les services en charge des imports [Achats-Appros-Import-Logistique] et la Compta afin qu’elle soit informée de toute importation, facturée ou non et de toute mise à la consommation en suite de régime douanier particulier/suspensif. Organiser une centralisation des déclarations douanières import.
- Transmettre les bonnes instructions au déclarant en douane notamment en matière de n° de TVA à utiliser. Mieux : exiger de la part de votre fournisseur/vendeur qu’il indique le bon n° de TVA sur sa facture de vente.
- Exiger de la part de vos déclarants en douane la réception dans les temps de toutes les déclarations douanières émises sur votre n° de TVA FR (avec, si possible, un récapitulatif mensuel).
- En attendant que l’espace de la Douane “Données ATVAI” soit complété des éléments listés plus haut (l’espoir est permis !), vous pouvez demander à votre PAE (Pôle d’Action Economique) ou bien à votre bureau de douane de vous dépanner pour quelques opérations (nom du fournisseur et “transitaire” impliqué). Ceci n’est pas une solution pérenne, il va de soi.
Le formulaire CA3 “millésime 2022 officiel” et sa notice ont été mis en ligne sur le site des Impôts.
- La déclaration CA3 sur formulaire CERFA N°3310-CA3-SD afin d’avoir une vision globale de la déclaration.
- Sa notice CA3 millésime 2022.
