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ATVAI – autoliquidation de la TVA Import : mise à jour de la notice de la DGFIP sur la CA3. Nouveauté relative aux Assujettis Uniques et précisions pour les produits énergétiques.

Un message de la DGFIP adressé aux entreprises nous rappelle la généralisation de l’ATVAI (autoliquidation de la TVA import) depuis le 1er janvier 2022.

La TVA applicable aux importations est désormais déclarée sur la déclaration de TVA (collecte et déduction simultanées) épargnant ainsi aux importateurs une avance de TVA en Douane, sauf pour les non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire (principalement les particuliers).

Ce message s’accompagne de la mise à jour de la notice CA3 – TVA à l’importation – version février 2023.

Diffusion conseillée : services Comptabilité/Finances et services Import/Logistique qui transmettent les informations aux personnes en charge de l’ATVAI.

Il est dommage que ce document ne soit pas daté, ne comporte pas de sommaire ni de pagination et n’indique pas les mises à jour par rapport à la dernière version.

A titre indicatif, nous avons relevé les nouveautés suivantes :

  • Page 7 : produits utilisés comme carburants ou combustibles : afin d’aider les entreprises à calculer la base d’imposition et le montant de TVA à l’importation dû, une fiche a été mise en ligne sur le site de la Douane. Elle présente les évolutions déclaratives dans ISOPE liées au transfert à la DGFiP de la TVA à l’importation. Une page dédiée à la fiscalité des produits énergétiques utilisés comme carburants ou combustibles est également mise à disposition. 
  • Page 7 : la déclaration de l’assujetti unique* et les opérations de ses membres (concerne notamment les sociétés liées).
  • Page 8 : précisions sur le régime fiscal suspensif (RFS).
  • Page 9 : précisions sur les sanctions applicables en cas d’erreurs sur l’ATVAI.

Pour rappel :

  • En annexe de la notice : le tableau pour aider les entreprises à régulariser les CA3.
  • En page 8 : les recommandations en cas de recours à des représentants en douane enregistrés (RDE) pour les formalités douanières.

En vertu de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les représentants en douane enregistrés ont une obligation générale de diligence et de conseil envers leurs clients. Par conséquent, ils ont l’obligation de communiquer à leurs clients dans les meilleurs délais l’ensemble des déclarations en douane qu’ils établissent pour leur compte […] et toutes les informations afférentes (date de BAE, date de régularisation des déclarations en douane simplifiées, date des rectifications/invalidations éventuelles, issues des contrôles douaniers, etc). Ces informations sont en effet indispensables pour que les entreprises puissent valider ou modifier correctement leur déclaration de TVA. 

*Le nouveau régime de l’assujetti unique (AU) à la TVA.

Le régime de l’assujetti unique à la TVA est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Ce nouveau régime fiscal permet à des personnes assujetties qui sont établies sur le territoire français et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un assujetti unique (AU) à la TVA.

Les membres de cet assujetti unique désignent parmi eux un représentant qui s’acquitte des obligations déclaratives, effectue le paiement de la TVA et les demandes de remboursements de crédit de TVA, pour l’ensemble d’entre eux.

Liens : 

Ukraine-Russie : les
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