Les offres composites combinent la fourniture de divers biens et services. Ce type de contrat global est fréquent dans la fourniture de biens d’équipements, d’ensembles industriels et de toute fourniture de matériel impliquant des services de montage par exemple. Faut-il taxer chaque prestation distinctement à son taux
Nous vous relayons un article intéressant du 10.4.2025 publié par la société Mathez Compliance. Quand on parle de conformité fiscale, les mentions obligatoires sur factures ne sont pas optionnelles. Avec l’arrivée de la facturation électronique obligatoire et l’harmonisation des pratiques en Europe, établir une facture conforme devient
En complément à notre article du 28 octobre 2024 sur les mentions obligatoires sur facture dans le cadre du déploiement progressif de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026. La DGFIP publie en complément un BOI du 8.1.2025 dédié aux mentions spécifiques à porter
Avec le déploiement progressif de la facture électronique à partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : le numéro SIREN du client (si le client facturé est en France), l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation
Comme ajouté dans notre précédent article, l'échéance du 10 octobre 2022 qui apparaît dans le champ "version" du Décret N° 2022-1299 portait à confusion. Les services fiscaux de Lyon confirment une entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2024 pour ces 4 nouvelles mentions sur
Entrée en vigueur le 10 octobre 2022 du Décret N° 2022-1299 "relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction", pour la partie "mentions sur factures". Cette
Bercy nous informe. "À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures : l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur. Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont
La facture répond à un certain nombre d'obligations. A défaut d’y porter les mentions obligatoires, les entreprises s'exposent à des amendes pénales et fiscales. Ce que dit la réglementation sur l'absence de mentions obligatoires sur facture : « les manquements aux obligations prévues en matière de
