Ventes successives, triangulaires, cross-trade : sur quelle valeur dédouaner à l’import, sur la première ou la dernière vente ? Le Canada envisage de changer ses règles. Les commentaires de la consultation publique canadienne.
Dans notre article du 19 juin 2023,nous vous rappelions la problématique de la valeur transactionnelle à retenir à l’importation dans un contexte de ventes successives.
Nous vous annoncions le projet du Canada de changer ses règles :
- Aujourd’hui, le Canada accepte sous conditions que l’importateur au Canada puisse dédouaner sur la première vente.
- Le gouvernement canadien envisage d’imposer à tous l’utilisation de la deuxième vente.
- Principales raisons : tous les importateurs ne pouvant en profiter, cela créé un écart de traitement entre les importateurs et bien entendu, cette souplesse représente un manque à gagner pour l’Etat canadien.
- Une consultation publique a été lancée en mai 2023. Les commentaires (avis de consultation) recueillis ont été publiés par la douane canadienne.
- La décision finale est encore en discussion.
L’ASFC apprécie les commentaires des répondants dans le cadre du processus de consultation officiel de la Partie I de la Gazette du Canada. Nous examinons actuellement les commentaires (gazette), qui sont désormais disponibles en ligne.
Les importateurs canadiens et les partenaires de la chaîne commerciale soutiennent les intentions politiques qui sous-tendent les modifications réglementaires, notamment pour garantir que, dans une série de ventes, la dernière vente à l’acheteur dans le pays d’importation (le Canada) et non une vente antérieure entre deux entités étrangères soit utilisée comme base pour déterminer la valeur en douane.
Toutefois, de nombreux commentaires ont été reçus concernant l’intention de la réglementation proposée de s’appliquer potentiellement aux ventes à l’intérieur du pays. L’objectif politique est de ne pas utiliser le prix d’une vente entre un importateur résidant au Canada et son client canadien comme base pour déterminer la valeur en douane.
Nous continuerons à examiner tous les commentaires et à les prendre en considération pour toute modification ultérieure de la proposition. Nous communiquerons directement avec les répondants, si nécessaire, et produirons un résumé que nous publierons dans les mois à venir.
A suivre !
Nous remercions la DGDDI/Mission Action Économique et Entreprises pour son complément d’information.
