Prélèvement d’échantillons lors d’un contrôle douanier, notamment à l’import. Un JORF du 22.04.2021 précise les modalités de prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes.

Les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d’échantillons pour analyse ou expertise dans le cadre de contrôles en matière de contributions indirectes.

Le JORF 0095 du 22.04.2021 publiant le Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 définit les modalités de réalisation des prélèvements, de conservation et de restitution des échantillons.

A noter que l’opérateur doit fournir gratuitement 4 échantillons si le lot le permet.

Dans le cas contraire, il s’agira de quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d’identifier le produit, la marchandise ou l’objet contrôlé. Il peut également s’agir de la totalité de l’objet qui constitue alors un seul et unique échantillon.

Accéder aux détails du JORF 0095 du 22.04.2021.