Procédure douanière numérique : un arrêté publié le 30.10.2024 fixe les caractéristiques de l’appareil sécurisé permettant la dématérialisation de certains actes douaniers.
Cet arrêté s’inscrit dans le cadre du programme de dématérialisation des actes établis en application du code des douanes français et à la procédure douanière numérique.
La procédure douanière numérique vise à faciliter le travail des agents des douanes à l’occasion de la mise en œuvre de leurs pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite.
L’arrêté fixe les caractéristiques techniques de l’appareil sécurisé qui permet de recueillir les signatures manuscrites de l’opérateur et de l’agent des douanes, puis de transmettre les actes par voie électronique.
Dans un premier temps, l’appareil sécurisé permettra d’établir des procès-verbaux suivis d’une transaction sur les lieux où les agents effectuent les contrôles.
Dans un second temps, l’usage de l’appareil sécurisé pourra être étendu à l’ensemble des actes prévus à l’article 322 du code des douanes (les procès-verbaux, les convocations, les notifications, les ordonnances et les autres actes rédigés à l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite).
Liens :
- Arrêté du 16 octobre 2024 fixant les caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article 4 du décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique.
- L’article 322 du code des douanes français.
- Le Code des douanes français.
