La responsabilité pénale du chef d’entreprise peut être engagée en matière d’infractions douanières. Rappel de Bercy.
Bercy Infos publie une page intitulée “Chef d’entreprise, dans quels cas votre responsabilité civile ou pénale peut-elle être engagée ?” et rappelle que la responsabilité pénale du dirigeant ou de la dirigeante d’entreprise peut être mise en cause pour des infractions douanières.
Rappel : quelle est la différence entre la responsabilité civile et pénale ?
- La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.
- La responsabilité pénale oblige l’auteur ou le complice d’une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société. Ainsi, un même acte peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant.
La responsabilité pénale du dirigeant/dirigeante d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :
- la fraude fiscale
- le faux et usage de faux en écriture
- le détournement de fonds
- la négligence des règles de sécurité
- les infractions douanières
- les infractions environnementales
- les tromperies sur la qualité du produit vendu.
