Prélèvement d’échantillons lors d’un contrôle douanier, notamment à l’import. Un JORF du 22.04.2021 précise les modalités de prélèvement d’échantillons en matière de contributions indirectes.

Les agents des douanes et les agents des finances publiques peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons pour analyse ou expertise dans le cadre de contrôles en matière de contributions indirectes. Le JORF 0095 du 22.04.2021 publiant le Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021