Contrôles douaniers : un décret du 26.3.2024 fixe les conditions d’exercice du droit de communication repris à l’article 65 bis A du code des douanes.
Contexte : les agents des douanes disposent d’un droit de communication qui leur permet, en vue de la recherche de la fraude douanière, d’obtenir certains documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service.
L’article 65 bis A du code des douanes prévoit que “le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)”.
Le nouveau décret n° 2024-267 du 26 mars 2024 fixe les conditions de mise en œuvre du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non nommément désignées.
Il prévoit notamment que “cette procédure doit porter sur une période déterminée et sur des informations relatives à des catégories de personnes définies par des critères objectifs”.
Entrée en vigueur : le 28 mars 2024.
Lien :
- Décret no 2024-267 du 26 mars 2024 fixant les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article 65 bis A du code des douanes.
