Publics concernés : assujettis non établis ou identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et redevables de certaines obligations déclaratives et de paiement de la TVA souhaitant désigner un mandataire qui remplit en leur nom et pour leur compte, leurs obligations. Objet
Cet article concerne les entreprises établies hors UE qui sont redevables de la TVA en France ou doivent accomplir des obligations déclaratives. Sur le principe, elles doivent s’immatriculer à la TVA française pour obtenir un n° d'identification et sont tenues de faire accréditer un représentant fiscal
Sur le principe, les opérations taxables à la TVA française nécessitent de détenir un n° de TVA français. Il s’agit notamment des reventes d'un bien acquis en France, des livraisons d'un bien avec montage ou installation, des acquisitions et livraisons intra-UE visées à l’article 262 ter
Nous vous rappelons cette page fort intéressante et complète sur l'immatriculation à la TVA, proposée par impots.gouv.fr : Au sommaire : Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m’immatriculer à la TVA ? Opérations concernées Service compétent Quels documents dois-je fournir ? Obtenir un n° de TVA français n’exige
Une page fort intéressante et complète sur le sujet proposée par impots.gouv.fr : IMMATRICULATION À LA TVA, le sommaire : Je suis une entreprise étrangère, comment savoir si je dois m'immatriculer à la TVA? Opérations concernées Service compétent Quels documents dois-je fournir ?
