Import en UE : le mandataire fiscal à l’importation. Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 en application de l’article 289 A bis du code général des impôts.
- Publics concernés : assujettis non établis ou identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et redevables de certaines obligations déclaratives et de paiement de la TVA souhaitant désigner un mandataire qui remplit en leur nom et pour leur compte, leurs obligations.
- Objet : le présent décret précise la nature des opérations pouvant faire l’objet du mécanisme du mandataire à l’importation, les conditions d’identification du mandataire, les modalités selon lesquelles il déclare les opérations faisant l’objet de son mandat et acquitte et déduit la TVA y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l’administration, un registre dédié aux opérations faisant l’objet du mandat.
- Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Lien :
- Décret n° 2025-153 du 18 février 2025 pris en application de l’article 289 A bis du code général des impôts relatif au mandataire à l’importation – NOR : ECOE2434168D – publié au JORF N° 0043 du 20.2.2025.
