Ukraine-Russie/Biélorussie : les FAQ sur l’article 12 octies-ter relatif à l’exportation d’articles communs hautement prioritaires, qui entre en vigueur au 26 décembre 2024. Autres FAQ sur la diligence raisonnable pour lutter contre le contournement des sanctions.
I - Les articles communs hautement prioritaires issus des chapitres douaniers 84 - 85 - 88 – 90 : les FAQ du 11.12.2024 sur la diligence renforcée à partir du 26 décembre 2024. L’article 12 octies ter (en anglais 12gb) du Règlement Sanctions Russie 833/2014 prévoit qu’à