Ukraine-Russie/Biélorussie : les FAQ sur l’article 12 octies-ter relatif à l’exportation d’articles communs hautement prioritaires, qui entre en vigueur au 26 décembre 2024. Autres FAQ sur la diligence raisonnable pour lutter contre le contournement des sanctions.

I – Les articles communs hautement prioritaires issus des chapitres douaniers 84 – 85 – 88 – 90 : les FAQ du 11.12.2024 sur la diligence renforcée à partir du 26 décembre 2024.

L’article 12 octies ter (en anglais 12gb) du Règlement Sanctions Russie 833/2014 prévoit qu’à partir du 26 décembre 2024 les personnes qui vendent, fournissent, transfèrent ou exportent des articles communs hautement prioritaires énumérés à l’annexe XL :

• Mettent en place et documentent les actions de diligence renforcée pour identifier et évaluer les risques de ré-exportation vers la Russie ou en vue d’une utilisation en Russie.
• Mettent en œuvre des politiques, contrôles et mesures appropriées visant à atténuer et à gérer ces risques.
• Ceci s’applique également aux filiales.

Quelques dérogations sont prévues.

Cet article complète l’article 12 octies qui oblige les exportateurs de certains produits vers tous pays tiers (sauf exceptions) à insérer une clause de “no re-export” vers la Russie dans la documentation contractuelle et commerciale.

Cette mesure relative aux articles communs hautement prioritaires est également reprise à l’article 8 octies bis du Règlement Sanctions Biélorussie 765/2006 pour une mise en œuvre à partir du 2 janvier 2025.

Lien :

• Les FAQ sur la diligence renforcée pour les articles communs hautement prioritaires (article 12 octies ter Règlement Sanctions Russie). “Frequently asked questions on enhanced due diligence for operators manufacturing and/or trading with CHP items concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus’ involvement in it – Article 12gb of Council Regulation (EU) No 833/2014”. 

 

II – Les FAQ du 11.12.2024 sur la diligence à mettre en œuvre pour lutter contre le contournement des sanctions.

Ces FAQ concernent les articles “anti-contournement” : article 12 du Règlement 833/2014 + article 9 du Règlement 269/2014 + articles 2c (quater en français) et 5 du Règlement 692/2014 + 5 et 8 du Règlement 2022/263.

Lien :

• Les FAQ sur le risque de contournement des sanctions et la diligence raisonnable. “Frequently asked questions on circumvention and due diligence concerning sanctions adopted following Russia’s military aggression against Ukraine and Belarus’ involvement in it”.

 

Les FAQ Sanctions Russie/Biélorussie ont été consolidées au 11.12.2024.