Ukraine-Russie/Biélorussie : FAQ sur l’article 8 bis : “Best efforts obligation” pour éviter le contournement des sanctions via les filiales. Le règlement 833/2014 Sanctions Russie consolidé au 29.10.2024.
I – Les FAQ relatives aux sanctions Russie/Biélorussie version 22.11.2024 : focus sur l’article 8 bis et l’obligation de “mettre tout en oeuvre” pour éviter les contournements ou mises à mal des sanctions via les filiales.
L’article 8 bis (ou 8a en anglais) du règlement (UE) n° 833/2014 “Sanctions Russie” stipule :
“Les personnes physiques et morales, les entités et les organismes mettent tout en oeuvre pour s’assurer que toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi en dehors de l’Union qu’ils détiennent ou contrôlent ne participent pas à des activités qui mettent à mal les mesures restrictives prévues par le règlement”.
En anglais : Natural and legal persons, entities and bodies shall undertake their best efforts… etc.
Les FAQ du 22.11.2024 sur la base de l’article 8 bis des sanctions Russie apportent l’éclairage attendu. En substance :
- L’article 8 bis s’applique aux entités détenues ou contrôlées par un opérateur européen et situées n’importe où en dehors de l’UE (y compris en Russie).
- Il s’agit d’une obligation de moyens qui vise à éviter que les sanctions ne soient contournées via les filiales des opérateurs européens.
- Une définition des “best efforts” est donnée et des exemples de bonnes pratiques sont énumérés.
- La notion de “best efforts” est à géométrie variable selon la nature de l’opérateur, sa taille, le niveau de contrôle de la filiale, le contexte et les limites de la diligence du fait du droit local.
- Sont particulièrement visées les marchandises couvertes par les sanctions de l’UE, fabriquées par des filiales hors UE et exportées en Russie. La responsabilité de l’entité européenne pourra être engagée.
N.B. Cette disposition est également reprise au Règlement (CE) n° 765/2006 “Sanctions Biélorussie” dans son article 8 decies.
Liens :
- Tous les détails sur les FAQ relatives à l’obligation de “mettre tout en œuvre/best efforts obligation” prévue à l’article 8 bis du Règlement Sanctions (UE) n° 833/2014 (Russie).
- En conséquence, les FAQ consolidées sur les sanctions Russie/Biélorussie ont été mises à jour au 22.11.2024.
II – le Règlement Sanctions (UE) N° 833/2014 (Russie) consolidé au 29 octobre 2024. Une aide précieuse pour vous faciliter la recherche des sanctions.
Par rapport à la dernière consolidation du 13.9.2024, la mise à jour concerne l’annexe XLI du règlement qui traite des prêts à l’Ukraine.
Au moment de faire une recherche sur les sanctions applicables, nous vous invitons à rapprocher les résultats avec les résumés publiés par voie de notes aux opérateurs de la Douane et de faire également une simulation d’exportation ou d’importation sur l’outil RITA bulle Réglementation.
N.B. “L’information restituée par l’application RITA n’a qu’un caractère indicatif”. Des erreurs sont en effet possibles.
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