Dispense d’identification à la TVA pour les assujettis non établis en France qui réalisent exclusivement des importations exonérées. Décret du 29.6.2023.
Le Décret n° 2023-525 du 29 juin 2023 relatif à la "dispense d’obligation d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes
Bordereaux de détaxe pour les voyageurs : une nouvelle circulaire met à jour les conditions de la procédure des bordereaux de vente à l’exportation (BVE) et l’utilisation du dispositif électronique PABLO.
Cette circulaire douanière du 5.7.2023 publiée par voie de Bulletin Officiel des Douanes/BOD du 6.7.2023 concerne les achats en détaxe que peuvent réaliser les
Export Suisse : projet de suppression du seuil global d’immatriculation à la TVA des entreprises étrangères. Impact sur les ventes en DDP ?
Source : Easytax. Actuellement, les vendeurs étrangers réalisant des opérations imposables en Suisse, doivent s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsque le chiffre d’affaires mondial
TVA Import : les sous-traitants et réparateurs peuvent-ils autoliquider la TVA sur les biens confiés à titre gratuit ?
Hier : les entreprises françaises qui importaient des biens, matières, composants à titre gratuit en vue de transformation ou façonnage s’estimaient jusque-là en droit de
ATVAI – autoliquidation de la TVA Import : mise à jour de la notice de la DGFIP sur la CA3. Nouveauté relative aux Assujettis Uniques et précisions pour les produits énergétiques.
Un message de la DGFIP adressé aux entreprises nous rappelle la généralisation de l’ATVAI (autoliquidation de la TVA import) depuis le 1er janvier 2022. La
Export sous couvert d’un contrat de transport unique/CTU : profitez de la preuve immédiate de sortie de l’UE (excepté bientôt pour les produits soumis à accises). Nos explications.
Vous le savez, toute opération d’exportation exige de prouver la sortie des marchandises de l’UE, à des fins douanières et à des fins fiscales
