Facturation électronique : nouveau calendrier pour sa généralisation. L’échéance du 1er juillet 2024 devrait être reportée au 1er septembre 2026.
En août dernier, la France a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction (notre article du 7.8.2023).
Ce projet devait être déployé à partir du 1er juillet 2024. Il a été reporté dans l’objectif de garantir aux entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
Le Ministère de l’Economie et des Finances nous informe en date du 24.10.2023 :
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation de la facture électronique entre entreprises, qui s’appliquera progressivement à compter du 1er septembre 2026.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.
Les nouvelles dates d’obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l’entreprise sont les suivantes :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) ;
- 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025) ;
- 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).
Ces dates pourraient être reportées jusqu’à trois mois si les services fiscaux l’estiment nécessaire à la bonne mise en œuvre de la réforme.
Le calendrier définitif sera confirmé avec l’adoption définitive fin décembre de la loi de finances 2024.
A noter que la facturation électronique ne s’appliquera pas aux transactions internationales ou intracommunautaires. Par ailleurs, les PME et les micro-entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Liens :
- Le communiqué de presse de Bercy du 24.10.2023.
- En savoir plus sur la facturation électronique sur la page dédiée de BPI France.
