Export sous couvert d’un contrat de transport unique/CTU : profitez de la preuve immédiate de sortie de l’UE (excepté bientôt pour les produits soumis à accises). Nos explications.

Vous le savez, toute opération d’exportation exige de prouver la sortie des marchandises de l’UE, à des fins douanières et à des fins fiscales (preuve d’exonération de TVA).

Le document phare qui évite en général toute contestation est la déclaration douanière comportant le visa électronique apposé par le bureau de sortie de l’UE. Pour l’heure, ceci se matérialise par le DAU/Document Administratif Unique affichant “ECS⁽¹⁾ SORTIE”. 

Lorsque le bureau d’export qui valide le DAU n’est pas le bureau de sortie de l’UE, un document d’accompagnement avec code-barres (MRN) fait le lien entre les deux bureaux. Une fois flashé au bureau de sortie, le DAU passe en statut “ECS SORTIE”.

Cette preuve de sortie tarde parfois à venir, plaçant l’exportateur dans une position délicate vis-à-vis des administrations douanière et fiscale.

Or, dans certains cas, ce statut “SORTIE” peut être délivré immédiatement par le premier bureau de douane qui donne le feu vert d’exporter (BAE/Bon à enlever) :

• Lorsque le bureau d’export = le bureau de sortie de l’UE (port, aéroport, frontière UE par exemple).
• Lorsque l’exportation est associée à un document de transit qui nécessite une preuve de passage en frontière ou d’arrivée dans le pays de destination (“qui peut le plus peut le moins”).
• Et aussi, moins connu, lorsque le transport est couvert par un document de transport unique ou CTU.

Dans ces 3 cas, le processus ECS est désactivé car le bureau d’export est considéré comme le bureau de sortie. Ici, l’édition du document d’accompagnement avec le code-barres MRN est inutile.

Les entreprises ne profitent pas assez de la possibilité offerte par le contrat de transport unique/CTU.

Qu’est-ce qu’un CTU ?

La Douane entend par CTU :

• un contrat de transport émis par une seule compagnie aérienne, ferroviaire, maritime ou par un opérateur postal (dont l’express), qui prend en charge l’acheminement des marchandises jusqu’à l’arrivée dans un pays tiers ;
• un contrat dont une compagnie de transport est partie, laquelle est juridiquement responsable envers la douane, en cas d’irrégularité notamment.

Le CTU se matérialise par exemple par un connaissement maritime (Bill of Lading) couvrant également le pré-acheminement en plus du transport principal (même si ce pré-acheminement est réalisé par la voie terrestre). La case “place of receipt” indiquera le lieu d’enlèvement à l’usine ou à l’entrepôt départ. L’aérien et l’express peuvent également être couverts par un CTU.

En revanche, le transport terrestre de bout en bout est exclu de la simplification CTU. Il est en effet compliqué de garantir dès le départ la bonne sortie du camion du territoire douanier de l’UE.

Base réglementaire :

• Règlement délégué (UE) 2015/2446 publié au JOUE L 343 du 29.12.2015, article 1 définition 34.
• Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 publié au JOUE L 343 du 29.12.2015 : articles 329 et 333.

Concrètement, comment bénéficier de la simplification offerte par un CTU et obtenir la preuve de sortie immédiate ?

Pour bénéficier d’un CTU qui démarre au bureau d’export, le déclarant en douane saisit la déclaration dans la téléprocédure douanière DELTA comme suit :

• case 29 bureau de sortie : idem bureau d’export,
• case 44, champ “type de sortie” : choisir “sortie immédiate  – contrat de transport unique”. La mention apparaîtra dans “autres informations”,
• en cas de chargement dans un conteneur, son n° sera repris en case 31,
• faut-il ajouter le n° du document de transport en case 44 : préférable mais pas obligatoire. Le tenir à disposition en cas de contrôle bien entendu.

Une fois le BAE obtenu, la déclaration passe immédiatement en statut “SORTIE” en case 54 de l’actuel DAU (soit en haut à droite, soit en bas à droite du formulaire). Le déclarant en douane peut alors le transmettre à l’exportateur dans la foulée.

Quid des déclarations émises sous le prochain système informatique douanier DELTA IE ? L’information sera accessible dans le système. A suivre…

• Lire également notre actu du 15.1.2024 sur le CTU à Roissy-CDG.

Les marchandises soumises à accises ne peuvent pas (ou bientôt plus) bénéficier du CTU.

La Douane publie la note aux opérateurs du 17 février 2023 et explique que les exigences en matière d’exportation de produits soumis à accises (alcools, tabacs, produits pétroliers…) ne sont pas compatibles avec la simplification offerte par le CTU.

En effet, le CTU dispense de preuve de passage en frontière de sortie de l’UE alors que la Directive Accises de 2008 exige que le Document Administratif Électronique (DAE), qui accompagne les marchandises soumises à accises dans le cadre des formalités à l’exportation, doit être apuré lorsque les marchandises sont effectivement sorties de l’UE.

Toutefois, la note précise ce qui suit :

• “L’utilisation du CTU pour les produits soumis à accises est autorisée jusqu’à la date de déploiement d’AES (Automated Export System) au plus tard. En France, le déploiement du système AES (via DELTA IE) est prévu pour la fin de l’année 2024.
• Par ailleurs, l’interdiction de l’utilisation du CTU pour les produits soumis à accises ne peut pas être envisagée sans que les applications EMCS-GAMMA et AES soient interconnectées, ce qui devrait être effectif début 2025.
• Enfin, dès à présent, le recours au CTU n’est autorisé que dans le cas où les bureaux de douane d’exportation et de sortie physique des marchandises soumises à accises sont situés dans le même État membre”.

La note aux opérateurs explique en page 2 point 2 les solutions de remplacement lorsque l’opération implique 2 Etats membres pour ces produits spécifiques.

Liens :

• La note au opérateurs du 17.2.2023 sur “l’interdiction de l’utilisation du Contrat de Transport Unique (CTU) concernant les marchandises soumises à accises” (qui rappelle également le bénéfice du CTU pour les autres marchandises).
  • Une note aux opérateurs n° 230076 du 6.4.2023 rappelle l’interdiction de l’utilisation du contrat de transport unique pour les marchandises soumises à accises, conformément à l’article 329 § 7 bis du Règlement d’Exécution du CDU. Cette note n’est pas accessible sur le site de la douane.
• Notre mémo refresh sur les justificatifs fiscaux à l’exportation.

⁽¹⁾ECS : Export Control System.