Export Suisse : projet de suppression du seuil global d’immatriculation à la TVA des entreprises étrangères. Impact sur les ventes en DDP ?
Source : Easytax.
Actuellement, les vendeurs étrangers réalisant des opérations imposables en Suisse, doivent s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsque le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF.
La Suisse envisage de supprimer ce seuil dès janvier 2024. Les entreprises devront donc s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsqu’elles y réalisent des opérations imposables dès le 1er franc suisse.
Une mesure à suivre de près car elle pourrait impacter, entre autres, les ventes sous l’Incoterm DDP/Delivered duty paid. Toutefois, ce faible seuil de CA global implique que la majorité des entreprises concernées soit déjà immatriculée à la TVA Suisse.
