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Export Suisse : projet de suppression du seuil global d’immatriculation à la TVA des entreprises étrangères. Impact sur les ventes en DDP ?

Source : Easytax.

Actuellement, les vendeurs étrangers réalisant des opérations imposables en Suisse, doivent s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsque le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF. 

La Suisse envisage de supprimer ce seuil dès janvier 2024.  Les entreprises devront donc s’immatriculer à la TVA en Suisse lorsqu’elles y réalisent des opérations imposables dès le 1er franc suisse.

Une mesure à suivre de près car elle pourrait impacter, entre autres, les ventes sous l’Incoterm DDP/Delivered duty paid. Toutefois, ce faible seuil de CA global implique que la majorité des entreprises concernées soit déjà immatriculée à la TVA Suisse.

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