Prix de transfert intra-groupe : le guide de la DGFIP à l’usage des PME a été mis à jour. En complément, une interview des experts de la Commission européenne chargés de définir les nouvelles règles.
Pour faire simple, les prix de transfert sont des prix pratiqués entre sociétés résidentes d’Etats différents et qui sont liées entre elles (transactions intra-groupe).
Pour les autorités fiscales et douanières des différents Etats impliqués, ces liens pourraient fausser l’établissement des prix dans le but de réduire les obligations fiscales ou douanières. A l’inverse, si ces prix de transfert sont mal gérés, ils peuvent générer une double imposition.
C’est la raison pour laquelle ce sujet fait souvent l’objet de publications et d’évolution des règles afin de sécuriser ces transactions mais aussi pour faciliter la vie des entreprises.
A l’échelle nationale, la Direction générale des finances publiques/DGFIP vient de publier son “Guide à l’usage des PME – 2023” apportant de nouvelles précisions.
Par voie de conséquence, le Bulletin Officiel des Impôts/BOI sur “la définition et les principes de détermination des prix de transfert” a été mis à jour.
A l’échelle communautaire, la Commission propose d’harmoniser pour 2026 les règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE et de réduire les coûts de mise en conformité (notre article du 18.9.2023).
Liens :
- Guide de la DGFIP sur les prix de transfert – à l’usage des PME – 2023.
- BOI du 22.11.2023 “BIC – Base d’imposition – Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes – Définition et principes de détermination des prix de transfert”.
- L’interview du 10.11.2023 des experts de la Commission européenne chargés de définir la nouvelle législation en matière de prix de transfert en UE.
