Suspensions tarifaires à compter du 01.01.2023. Soyez acteurs de la réglementation douanière en demandant ou en vous opposant à une suspension tarifaire à l’import en UE.
Une suspension tarifaire autonome permet d’importer une marchandise indisponible sur le territoire de l’Union européenne (UE), en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produit. Un contingent tarifaire autonome permet d’importer une marchandise disponible sur le territoire de l’UE mais en quantité insuffisante, en