Livraisons intra-UE et justificatifs de vente en exonération de TVA : porter la vente sur la DEB Expéditions et détenir une déclaration d’enlèvement ne suffisent pas ! Profitons de ce cas de jurisprudence de la CAA de Douai pour rappeler les preuves listées par les Quick Fixes et les textes français.
Le cas concerne une entreprise française qui vend en UE et qui a fait l’objet d’un contrôle sur les justificatifs de ventes HT pour
DEB – Déclaration d’échanges de biens / Intrastat. Des données supplémentaires à saisir à partir de janvier 2022 : pays d’origine à l’expédition, n° TVA du destinataire pour tous les régimes, nouveaux codes Transactions. Des aménagements à prévoir sur les flux d’informations… Nos commentaires.
Voir notre dernière actu sur le sujet du 22.10.2021. À compter de janvier 2022, dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement EBS
La version 2021 du Guide mondial TVA de Ernst & Young vient d’être publiée. L’essentiel des pratiques fiscales pour 137 pays. Un ouvrage de référence si vous réalisez des opérations taxables dans ces pays (import, export, ventes domestiques).
Je vends DDP ou j’achète EXW dans un pays tiers : dois-je m’enregistrer à la TVA locale, si oui comment ? J’ai payé une TVA
BREXIT et import en Irlande du Nord : précisions de l’UE sur la détermination des marchandises ne présentant pas de risques de repartir en UE et susceptibles d’être exemptées de droits de douane. Notre résumé.
Dans le cadre du Brexit, le protocole avec l’Irlande du Nord pose le principe que toutes les marchandises introduites en Irlande du Nord depuis
Livraisons intra-com et Quick fixes 2020. La France transpose la Directive via BOFIP du 14.10.2020. Téléchargez la mise à jour de notre mémo sur les justificatifs d’exonération des livraisons intra-com.
La France transpose la Directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans
UE-Vietnam : notre synthèse des justificatifs d’origine préférentielle dans le sens UE vers Vietnam et Vietnam vers UE. Dans le cadre de l’accord de libre-échange (deux flux) et dans le cadre du programme SPG (flux VN vers UE).
Si vous n’avez pas eu le temps de lire les publications officielles, voici notre tableau de synthèse sur les justificatifs d’origine préférentielle en vigueur
