Les quasi-exports se développent avec le conflit en Ukraine. Comment traiter et sécuriser les déclarations douanières établies dans un Etat membre autre que la France ?

Définition du quasi-export au départ de France.

Expédition de biens depuis la France vers un autre État membre en vue d’une exportation vers un pays tiers.

En d’autres mots : exportation avec une déclaration douanière émise dans un Etat membre autre que la France et portant le vendeur français en qualité d’exportateur.

Que faire si ma déclaration douanière n’est pas établie en France mais dans l’Etat membre de sortie de l’UE ?

Idéalement, la déclaration douanière doit être émise et validée dans l’Etat membre d’exportation où est établi l’exportateur.

Toutefois, l’article 221 du Règlement d’Exécution du Code des douanes (JOUE L 343 du 29.12.2015) accepte l’idée que l’on puisse déposer une déclaration export dans un Etat membre autre que celui où l’exportateur est établi.

Ces opérations sont appelées “quasi-exports“. Elles sont souvent réalisées par les transporteurs des pays de l’Est “à l’insu” des exportateurs de l’UE qui vendent sous Incoterms EXW/FCA. L’exportateur français découvre, après moult relances, sa déclaration douanière émise dans une langue étrangère.

Plus de détails dans notre article du 7 novembre 2021. 

Avec la guerre en Ukraine et la difficulté de trouver des transporteurs et déclarants en douane acceptant d’être impliqués dans des exportations vers l’Ukraine/Russie/Biélorussie, les quasi-exports se sont développés, notamment en frontière de sortie polonaise.

Comment traiter et sécuriser les quasi-exports ? En 5 points.

1. Entrez en contact avec le transporteur et/ou le déclarant en douane de votre acheteur. Le prestataire vous fera signer un mandat de représentation en douane auquel s’ajoute aujourd’hui pour ces pays en guerre une décharge de responsabilité (seul l’exportateur est pénalement responsable de l’exportation vers ces pays – voir notre actu du 28.3.2022).

2. Remettez-lui : facture + note de colisage + autres documents éventuels autorisant l’exportation + vos instructions.

3. Il établit la déclaration douanière dans l’Etat membre de sortie (Pologne par exemple) :

• sur formulaire DAU/Document Administratif Unique et dans la langue de l’Etat membre d’émission,
• en portant le vendeur français en qualité d’exportateur (case 2),
• nul besoin de vous immatriculer à la TVA dans l’Etat membre de dédouanement.

4. Récupérez votre DAU avec la preuve de sortie de l’UE afin de justifier votre vente en exonération de TVA au titre d’une exportation hors UE.

• Attention : si les DAU émis en France attestent de la sortie des marchandises via le statut “Sortie” ou “ECS Sortie”, les autres Etats membres procèdent différemment. Certains indiquent la date de sortie, d’autres ajoutent un filigrane attestant de la sortie, d’autres vous fournissent le document d’accompagnement avec le n° MRN/Code-barre dont vous pouvez, en général, suivre la bonne sortie (“exported”) sur le site “Suivi des MRN export ECS“.
• En guise de preuve alternative, récupérez si possible le document de transport routier.

5. Portez cette facture sur le nouvel état récapitulatif Statistiques (EMEBI, ex-DEB Expéditions), au titre d’un quasi-export :

• Valable pour les entreprises françaises sélectionnées à l’EMEBI.
• Régime déclaratif : 29 (à des fins statistiques).
• N° TVA du destinataire : celui du vendeur FR !
  • En effet, à partir de 2022, tout régime 29 doit être associé à un n° de TVA du destinataire dans le pays livré (sauf exception). Or, dans le cas du quasi-export, l’Etat membre livré n’est qu’un Etat de passage où le vendeur n’est pas identifié à la TVA et encore moins établi… Il s’agira donc de l’identifiant TVA de l’entreprise expéditrice en France (N° TVA FR).
• Transaction pour le quasi-export : code 72.