Un décret a été publié au journal officiel de la République Française pour modifier les modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l’Union européenne. A partir du 1er juillet 2021, la demande est désormais effectuée par voie électronique
Les régularisations relatives aux opérations d’importation ou en sortie de régime suspensif pour lesquelles l’exigibilité est intervenue depuis le 1er janvier 2020 ne seront plus gérées par l’administration des douanes. >> La TVA doit désormais être régularisée sur la déclaration de chiffre d’affaires. Pour les opérations dont
La fiche pratique "How to export goods from GB in the EU from January 2021". La fiche pratique "How to import goods from the EU into GB from January 2021". Les détails pour récupérer la TVA en GB sur le site des autorités UK.
ARCHIVES 2016 La Douane française adresse aux opérateurs des instructions permettant désormais d’identifier les différents intervenants : note aux opérateurs du 25 octobre 2016 sur le redevable de la TVAI (TVA import). Voici ci-après les grandes lignes (ne se substituent pas au texte officiel) Les réglementations douanière et fiscale
