Remboursement de TVA pour des opérateurs non établis dans l’UE : demandes à déposer par voie électronique. En informer vos fournisseurs hors UE qui vous vendent sous l’Incoterm DDP.

Un décret a été publié au journal officiel de la République Française pour modifier les modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA pour les professionnels établis hors de l’Union européenne.

A partir du 1er juillet 2021, la demande est désormais effectuée par voie électronique par le représentant fiscal français. Elle est accompagnée des originaux numérisés des factures, des documents d’importation et de toutes pièces justificatives.

Accéder au Décret n° 2021-507 du 27 avril 2021 : NOR : ECOE2105180D.