TVA à l’importation : note de la Douane annonçant de nouvelles modalités de régularisation de la TVA payée ou déclarée à l’importation ou en sortie d’un régime suspensif.

Les régularisations relatives aux opérations d’importation ou en sortie de régime suspensif pour lesquelles l’exigibilité est intervenue depuis le 1er janvier 2020 ne seront plus gérées par l’administration des douanes.

>> La TVA doit désormais être régularisée sur la déclaration de chiffre d’affaires.

Pour les opérations dont l’exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2020, les assujettis redevables doivent toujours s’adresser à l’administration des douanes pour régulariser la TVAI et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard.

Cette mesure ne concerne que les importateurs qui déposent des déclarations de Chiffre d’Affaires.

Les déclarations douanières devront toujours être rectifiées, mais le remboursement de la TVA ou un éventuel règlement complémentaire se fera par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le remboursement des droits de douane quant à lui continuera à être traité par la Douane (DGDDI).

La note précise également la procédure à suivre en cas de régularisation de TVA sur une opération d’importation ayant bénéficié de l’ATVAI (autoliquidation de la TVA Import).

Attention : si l’importateur a oublié de solliciter l’ATVAI sur la déclaration douanière import… il est impossible de revenir en arrière.

Infos à diffuser également auprès des services comptables !

Télécharger la note de la Douane du 17.12.2020 sur les nouvelles modalités de régularisation de la TVA et ses annexes (bas de page).