Représentant en Douane Enregistré (RDE) : les factures doivent désormais mentionner la date de versement des droits et taxes à l’administration des Douanes.
Une loi publiée au JORF du 4 décembre 2020 adapte plusieurs dispositions issues du droit communautaire dans le droit français. Article 12 de la loi : L’intitulé « commissionnaire en douane » est officiellement remplacé par celui de « représentant en douane ». Obligation lui est faite d’indiquer sur les factures destinées à
