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Dédouanement pour le compte de sociétés tierces à l’UE : le PAE du Havre rappelle que le mode de représentation indirecte est obligatoire. Entre-temps… l’UE supprime la période transitoire permettant aux sociétés non établies en UE d’être exportatrices…

Le 13 juillet 2019, le Pôle d’Action Economique (PAE) du Havre a publié une note en forme de rappel pour les Représentants en Douane Enregistrés (RDE) qui dédouanent pour le compte d’importateurs/exportateurs établis en dehors de l’Union Européenne.

Rappel : le RDE doit être établi en UE et le mode de représentation doit obligatoirement être celui de la représentation indirecte (code « 3 » en case 14 de la déclaration en douane). Le RDE agit ainsi en son nom mais pour le compte de l’entité tierce. Le RDE est ainsi co-redevable aux yeux de la Douane.

Attention : en ce qui concerne l’entité qui peut agir en qualité d’exportateur, les règles du jeu ont changé cet été !

Notre actu du 31 juillet 2018 relative à la définition de l’exportateur et listant les conditions pour être exportateur depuis l’UE, rappelait entre autres l’obligation pour celui qui figure en case 2 de la déclaration douanière (exportateur au sens douanier) d’être établi en UE et non simplement représenté fiscalement (article 1 « Définitions » – point 19 du Règlement Délégué de 2015 modifié par le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16 mai 2018 (JOUE L192 du 30.07.2018).

Des lignes directrices de l’UE confirmées le 30.07.2018 précisaient que les entreprises tierces à l’UE disposaient d’une période transitoire jusqu’au 31.12.2020 pour agir en tant qu’exportateur, sous réserve de sous-traiter les déclarations à des RDE en mode de représentation indirecte.

Le paragraphe relatif à cette période transitoire a été supprimé le 8.7.2019.

Ainsi, seul un opérateur établi en UE peut désormais figurer en tant qu’exportateur en case 2 des déclarations douanières.

Extrait des lignes directrices de l’UE relatives aux conditions à respecter pour être exportateur depuis l’UE. Que faire lorsque l’exportateur “légitime” ne remplit pas tous les critères (entre autres, celui d’être établi en UE ?) :

« Les partenaires commerciaux concernés doivent conclure des arrangements contractuels ou commerciaux afin de désigner qui agira à titre d’exportateur, pourvu que la personne désignée soit établie dans le territoire douanier de l’UE. Un transporteur, un transitaire ou toute autre partie peut agir à titre d’exportateur pour autant qu’elle réponde aux critères de la définition d’exportateur et accepte d’assumer ce rôle ».

Retour terrain : les Pays-Bas interprètent le texte en ce sens que seule une partie impliquée dans la manipulation et l’exportation physique des marchandises peut agir en tant qu’exportateur au sens douanier. Un représentant en douane ou un représentant fiscal ne pourrait jouer ce rôle. A suivre…

La DGDDI (Douane française) a prévu de publier une note transposant cette nouvelle disposition dans notre pratique française. Il s’agira de la mise à jour de la note du 15.1.2019 sur les notions d’exportateur au sens douanier et exportateur au sens fiscal. A suivre…

Télécharger les nouvelles lignes directrices du 08/07/2019. Le nouveau texte comporte de nouvelles références (Ref. Ares(2019)4346407 – 08/07/2019), en revanche, le lien internet est le même qu’en 2018…

OEA – Opérateurs
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