Représentant en Douane Enregistré (RDE) : les factures doivent désormais mentionner la date de versement des droits et taxes à l’administration des Douanes.
Une loi publiée au JORF du 4 décembre 2020 adapte plusieurs dispositions issues du droit communautaire dans le droit français.
Article 12 de la loi :
- L’intitulé « commissionnaire en douane » est officiellement remplacé par celui de « représentant en douane ».
- Obligation lui est faite d’indiquer sur les factures destinées à ses mandants : la date de versement en Douane des droits et taxes acquittés à l’importation.
Cette dernière information permettra aux mandants de noter si le représentant en douane a payé les droits et taxes au dédouanement ou s’il a bénéficié d’un crédit de 30 jours.
Télécharger le JORF n° 0293 du 4.12.2020.
