Pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intra-UE (intra-com) depuis la France, le vendeur doit : recevoir en amont le n° TVA de
La généralisation de l'autoliquidation de la TVA Import en janvier 2022 est une bonne mesure pour les importateurs puisqu’elle évite la sortie de trésorerie,
La note aux opérateurs du 7 décembre 2022 accompagne la "fiche n°9 Procédure de secours à l'exportation ECS-BS" : quid de la notification de
Communiqué de la Commission européenne du 8 décembre 2022. La Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système
Comme ajouté dans notre précédent article, l'échéance du 10 octobre 2022 qui apparaît dans le champ "version" du Décret N° 2022-1299 portait à confusion. Les
Entrée en vigueur le 10 octobre 2022 du Décret N° 2022-1299 "relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis