Livraisons intra-UE et justificatifs de vente en exonération de TVA : la difficulté de prouver la réalité du transport principal lorsqu’il est organisé par l’acheteur. Dernière jurisprudence.
Pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les livraisons intra-UE (intra-com) depuis la France, le vendeur doit : recevoir en amont le n° TVA de
ATVAI – autoliquidation de la TVA Import : pensez à régulariser les écarts. L’amende de 5 % validée par le Conseil Constitutionnel. Notre résumé.
La généralisation de l'autoliquidation de la TVA Import en janvier 2022 est une bonne mesure pour les importateurs puisqu’elle évite la sortie de trésorerie,
Justificatif douanier de sortie de l’UE : Export Control System (ECS). La procédure de secours a été actualisée.
La note aux opérateurs du 7 décembre 2022 accompagne la "fiche n°9 Procédure de secours à l'exportation ECS-BS" : quid de la notification de
La TVA à l’ère numérique. Propositions de la Commission pour moderniser le mécanisme de TVA et le rendre plus résistant à la fraude.
Communiqué de la Commission européenne du 8 décembre 2022. La Commission européenne propose une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système
Erratum : les 4 nouvelles mentions sur facture deviendront obligatoires à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises.
Comme ajouté dans notre précédent article, l'échéance du 10 octobre 2022 qui apparaît dans le champ "version" du Décret N° 2022-1299 portait à confusion. Les
4 nouvelles mentions obligatoires sur facture à compter du 10 octobre 2022 ? Dans l’attente d’une confirmation.
Entrée en vigueur le 10 octobre 2022 du Décret N° 2022-1299 "relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis
