Justificatifs Export : les formalités pour apurer l’ECS à Roissy-CDG et l’application du CTU/Contrat de transport unique. Rappel de la douane de Roissy. Notre complément d’infos.

Vous le savez, toute opération d’exportation vers un pays tiers à l’UE exige de prouver la sortie des marchandises du territoire douanier de l’UE, à des fins douanières et à des fins fiscales (preuve de l’exonération de TVA à l’export).

Le document phare qui évite en général toute contestation est la déclaration douanière comportant le visa électronique apposé par le bureau de sortie des marchandises de l’UE. Pour l’heure, ceci se matérialise en France par la déclaration douanière sur formulaire DAU/Document Administratif Unique affichant “ECS⁽¹⁾ SORTIE” (en haut à droite ou en bas à droite de la déclaration). 

Lorsque le bureau d’export qui valide le DAU n’est pas le bureau de sortie de l’UE (au port/aéroport/frontière UE), un document d’accompagnement avec code-barres (n° MRN) fait le lien entre les deux bureaux. Une fois la notification de sortie des marchandises effectuée par le transporteur, le DAU passe en statut “ECS SORTIE”.

La douane de Roissy constate une forte augmentation de MRN ECS non apurés (en “état stockés”). Cette situation place les exportateurs dans une position délicate vis-à-vis des administrations douanière et fiscale.

La douane de Roissy publie la note aux opérateurs du 21.12.2023 qui rappelle les formalités à l’exportation et l’application de la notion de Contrat de Transport Unique/CTU sur la plateforme de Roissy-CDG.

L’essentiel des formalités à l’exportation depuis la plateforme de Roissy-CDG :

• A Roissy-CDG, le bureau d’export est toujours différent du bureau de sortie, ce qui génère systématiquement un n° de MRN ECS.
• Les opérateurs ont donc l’obligation de réaliser la notification d’arrivée au bureau de sortie et la notification de sortie de leurs marchandises.
• C’est alors que la déclaration douanière passe en statut « SORTIE » et permet de justifier l’exportation et la vente en exonération de TVA.
• La note détaille la procédure : qui fait quoi et dans quel délai. Elle rappelle que le non apurement du MRN ECS constitue une infraction douanière.
• La note rappelle néanmoins que les opérateurs peuvent régulariser manuellement le statut SORTIE via la téléprocédure douanière DELTA sur présentation de preuves alternatives dans les délais impartis (en utilisant le cas échéant les possibilités offertes par la plateforme CIN/Cargo Information Network). 

L’application du Contrat de Transport Unique/CTU à la plateforme de Roissy-CDG ou la possibilité d’obtenir le statut SORTIE immédiatement.

Notre précision : dans certains cas, le statut “SORTIE” peut être délivré immédiatement par le premier bureau de douane d’export qui valide la déclaration douanière :

• Lorsque le bureau d’export = le bureau de sortie de l’UE.
• Lorsque l’exportation est associée à un document de transit qui nécessite une preuve de passage en frontière ou d’arrivée dans le pays de destination (“qui peut le plus peut le moins”).
• Et aussi, moins connu, lorsque le transport est couvert par un document de transport unique (CTU) par la voie aérienne, maritime, ferroviaire ou postale (à noter que le transport routier de bout en bout et les produits soumis à accises en sont exclus).

Les entreprises ne profitent pas assez de la possibilité offerte par le CTU.

Pour la plateforme de Roissy-CDG, le CTU se définit comme un “contrat de transport émis par une seule compagnie aérienne qui prend en charge l’acheminement des marchandises jusqu’à leur arrivée dans un pays tiers et est juridiquement responsable envers la douane en cas de manquements aux formalités douanières”.

La procédure du CTU sur la plateforme de Roissy-CDG diffère de celle en vigueur en transport maritime qui permet notamment de désactiver l’ECS.

A Roissy-CDG, le CTU permet d’effectuer l’apurement des mouvements ECS en anticipé. L’ECS reste activé mais les notifications d’arrivée et de sortie sont réalisées au bureau d’export de Roissy-CDG et non pas au bureau de sortie réelle de l’UE.

Deux conditions pour bénéficier du CTU en transport aérien :

1. La marchandise est prise en charge par une seule compagnie aérienne. Ainsi, la LTA/Lettre de transport aérien doit couvrir la totalité du trajet : pré-acheminement jusqu’à l’aéroport de sortie + transport principal jusqu’à l’arrivée dans le pays tiers.
2. La marchandise sort de l’UE par la voie aérienne. Le pré-acheminement peut néanmoins être réalisé par d’autres moyens (route par exemple).

Liens :

• Les détails dans la note aux opérateurs de la Douane de Roissy du 21.12.2023 sur les formalités ECS à Roissy-CDG et le CTU.
• Le BOD n° 6830 du 30.6.2009 relatif aux “formalités à l’exportation et au système ECS”. N.B. : ce texte a été rédigé sous l’égide de l’ancien Code des douanes.
• En savoir plus sur le CTU (et l’exclusion des produits soumis à accises) : notre actu du 20.2.2023.
• Notre mémo “Justificatifs de vente Export” qui synthétise les preuves d’exportation prévues par la réglementation fiscale française, mis à jour au 13.1.2024. 

⁽¹⁾ECS : Export Control System, ici à des fins fiscales.