Justifier les ventes Export en exonération de TVA : les preuves doivent faire apparaître l’exportateur (jurisprudence). Notre complément sur les triangulaires au départ de France et notre mémo “Justificatifs Export”.
Toute exportation en exonération de TVA doit être justifiée. En l’absence de preuves adéquates, les services fiscaux requalifieront l’opération en vente domestique et réclameront la TVA au vendeur.
Les preuves acceptées par les services fiscaux pour justifier les exportations en exonération de TVA selon l’article 262-I du CGI sont reprises au BOFIP du 12.09.2012.
Nous espérons une refonte de ce BOFIP à la lumière des dernières dispositions du Code des Douanes de l’Union applicables depuis mai 2016 et de la dernière définition de l’exportateur (cf la note aux opérateurs de la Douane du 3.3.2020).
En attendant, pour faire le point des preuves douanières ou alternatives à présenter aux services fiscaux en cas de contrôle sur les principales opérations d’exportation en exonération de TVA, nous vous proposons notre mémo refresh “les justificatifs de vente en exonération de TVA à l’export”.
Bien entendu, ces preuves douanières ou alternatives doivent faire apparaître le nom de l’exportateur qui souhaite justifier sa vente HT.
Ceci a été confirmé par un jugement du tribunal administratif de Paris du 16 mai 2024 n° 2200955 qui refuse le remboursement de TVA à une société intermédiaire achetant à des fournisseurs français en vue d’exportation, au motif qu’elle n’apparaît pas sur les documents présentés (accès limité au texte sur le site www.doctrine.fr).
Notre complément : une solution pour l’acheteur-revendeur impliqué dans une opération d’exportation organisée par le premier vendeur français.
Cet intermédiaire réalisant un achat-revente et non impliqué dans le transport et l’exportation des marchandises aurait peut-être pu utiliser “la procédure applicable aux ventes à l’exportation par des sociétés de commerce extérieur”, modifiée en 2008 afin d’ouvrir cette procédure à toute société intermédiaire.
Cette procédure est très pratique pour protéger fiscalement l’intermédiaire impliqué dans l’opération triangulaire suivante :
- Société établie en France (A) qui vend à un intermédiaire/acheteur-revendeur (B) en France (ou non), pour une opération d’exportation vers un client (C) situé hors UE.
Les conditions :
- La société A organise les formalités export + transport hors de l’UE (A vend sous une règle Incoterms® de la famille C ou D).
- La société A apparaît comme exportateur sur la déclaration en douane d’exportation à destination du pays C, établie sur la base de sa facture de vente à B (facture 1).
Avantages de la procédure :
- La facture 1 émise par la société A à B s’entend en exonération de TVA selon l’article 262-I-1° du CGI (à justifier avec les preuves résumées dans le mémo ci-dessus).
- ET la facture 2 émise par B à C s’entend également HT, conformément (ou par opposition) à l’article 258-I a) du CGI : en effet, cette 2e facture est considérée comme étant “hors champ territorial de la TVA française” dans la mesure où la marchandise n’est virtuellement plus sur le territoire fiscal français au moment où B facture C (à justifier grâce à une copie de la déclaration douanière où sa facture d’achat apparaît).
- N.B. : en attendant la téléprocédure DELTA IE qui permettra d’indiquer tous les acteurs de la chaîne sur la déclaration douanière, il est conseillé de faire porter en case 8/Destinataire de l’actuel formulaire DAU/Document Administratif Unique, les coordonnées de “B pour le compte de C”).
Des mentions spéciales doivent être portées sur les factures et sur la déclaration douanière (notamment la mention spéciale 80000/achat-revente en case 44) afin d’identifier ces opérations.
Retrouvez tous les détails sur le Bulletin Officiel des Douanes/BOD N° 6761 du 21.5.2008 abrogeant le texte n° 04-079 du 14.12.2004 (plus restrictif en termes de bénéficiaires). A noter qu’il n’a pas été actualisé sous l’égide du Code des Douanes de l’Union en application depuis mai 2016. Les mentions faisant référence à l’ancien Code devraient être modifiées.
A notre connaissance, ce BOD N° 6761 de 2008 n’a pas été abrogé. Il est toujours en vigueur et ne semble pas en contradiction avec les textes douaniers et fiscaux actuels. Le principe nous semble toujours d’actualité pour l’acheteur-revendeur ainsi que pour le premier vendeur dès lors qu’il apparaît en tant qu’exportateur au sens fiscal en case 44 de l’actuelle déclaration douanière (la mention spéciale 80000 quant à elle est toujours valide à ce jour).
Pour mémoire : une autre solution pour l’intermédiaire immatriculé à la TVA française consiste à organiser lui-même les formalités de douane export (déclaration douanière en son nom) avec la possibilité d’acheter HT sous couvert d’un contingent d’achats en franchise de TVA (article 275 du CGI).
Pour aller plus loin :
