Facturation électronique : la généralisation prévue au 1er juillet 2024 est reportée. Date à définir.
Le projet de généralisation de la facturation électronique et de la transmission à l’administration fiscale des données de transaction fait l’objet d’une collaboration entre l’administration et les parties prenantes (fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel).
Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 dans l’objectif de garantir aux entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.
La date du report sera définie avec la loi de finances pour 2024.
Lien :
- Le communiqué de presse de Bercy du 28.7.2023.
- Le décret initial du 7.10.2022 et les prochaines mentions sur facture dans notre article du 8.11.2022.
