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Le regroupement tarifaire dans les déclarations douanières. Dans quelle mesure pouvons-nous regrouper des marchandises relevant de différents codes douaniers ? Une note de la Douane explique ce que prévoit le CDU. Notre résumé.

Lorsqu’une opération import ou export concerne plusieurs nomenclatures douanières, la règle exige que tout soit déclaré en détail sur le DAU(1). Or, nous constatons parfois que l’envoi n’a été déclaré que sous une seule nomenclature, en général, la plus représentative du lot. Ceci est souvent pratiqué à l’exportation où l’impact douanier est généralement moindre.

Toutefois, en voulant simplifier la saisie administrative et réduire le coût de la prestation douanière, l’entreprise ou son déclarant court le risque de détourner des mesures du commerce extérieur :

  • A l’exportation : un bien à double usage civil et militaire pourrait partir sans licence d’exportation.
  • A l’importation : risque d’être accusé de fraude à l’espèce tarifaire en choisissant la nomenclature de l’envoi la moins taxée ou au contraire, et c’est plutôt l’option sécurité choisie, de pénaliser l’importateur en choisissant la plus taxée du lot.
  • Sans oublier que ce procédé fausse les statistiques du commerce extérieur.

Cette pratique de regroupement tarifaire repose néanmoins sur un fondement légal : l’article 177 du Code des Douanes de l’Union (JOUE L269 du 10.10.2013).

Par une note aux opérateurs du 6 août 2020, la DGDDI nous explique comment mettre en oeuvre l’article 177 et nous démontre par la même occasion que cela ne peut pas se faire de manière systématique ou automatique.

Que dit l’article 177 du CDU ?

« Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l’établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à  l’exportation le plus élevé. »

Notre résumé ci-dessous ne se substitue pas aux textes officiels ni à la note aux opérateurs du 6 août 2020 que vous pouvez télécharger ici : la note de la Douane  + le formulaire de demande de regroupement tarifaire

Modalités

  • Cette simplification est autorisée pour plusieurs marchandises correspondant à un même envoi, de manière ponctuelle et exceptionnelle.
  • Elle peut aussi être sollicitée pour une période donnée dès lors que les mêmes conditions sont remplies (même flux import et/ou export, même(s) expéditeur(s)/exportateur(s), même(s) destinataire(s)/importateur(s), mêmes marchandises concernées, etc.).

Conditions pour en bénéficier

  • A des fins statistiques, la valeur totale de chaque envoi, c’est-à-dire de chaque déclaration, ne peut excéder 1000 €.
  • L’envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire (code à 6 chiffres) est différente.
  • Le traitement de chacune de ces marchandises sur le DAU selon son propre code entraînerait un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation ou à l’exportation qui leur sont applicables.
  • Le déclarant doit demander que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position qui est soumise au droit le plus élevé.

Marchandises exclues du regroupement tarifaire

Cette facilité ne vaut que pour les droits de douane.

Sont donc exclues les marchandises dont le classement correct est nécessaire aux fins de l’application de la réglementation :

  • taux de TVA différents, soumises à prohibition ou restriction, à droits d’accises, à normes, à contingent quantitatif.

A l’import, sont aussi exclues celles qui ont des origines différentes (la case « Origine » doit être saisie pour chaque article).

Certains régimes particuliers peuvent gêner la mesure de simplification lorsqu’il est nécessaire de déclarer sur la base des 8 ou 10 chiffres (Destination Particulière par exemple).

Demande à formuler

Regroupement souhaité pour une période donnée : déposer de préférence une demande préalable en Douane à l’aide du formulaire dédié. Justifier notamment le surcoût financier et administratif que représenterait une déclaration détaillée.

  • Délai de la Douane : 30 jours maximum pour se prononcer sur la recevabilité de la demande puis 120 jours pour instruire cette demande…
  • Le DAU devra comporter des codes spécifiques et la référence à l’autorisation.

Regroupement demandé directement sur le DAU pour l’opération concernée : saisir des codes régimes prévus à cet effet et permettant à la Douane de se prononcer.  

Ne pas confondre !

Regroupement tarifaire / Procédure des envois échelonnés / Classement des ensembles industriels.

1. La procédure des envois échelonnés permet de déclarer les parties d’une machine incomplète ou démontée sous une unique position tarifaire, celle de la machine finie ou montée, pendant une période de référence pour des raisons commerciales ou liées au transport, lors des différentes opérations de dédouanement.

2. Un ensemble industriel est une combinaison de machines, d’appareils, d’engins, d’équipements, d’instruments et de matériaux dont la réunion constitue des unités stationnaires de grande dimension produisant ou fournissant des services.

Notre avis sur l’application de l’article 177 du CDU relatif au regroupement tarifaire :

La Douane présente, à juste titre, cette mesure de simplification comme étant ponctuelle et exceptionnelle. Elle ne doit pas être utilisée de manière systématique au seul motif que l’envoi comporte un trop grand nombre de codes douaniers.

Force est de constater que sa mise en œuvre est limitative et contraignante et ne s’applique qu’aux envois/déclarations d’un montant inférieur à 1000 € !

Le e-commerce pourrait peut-être en profiter davantage. Ou bien les envois de pièces détachées diverses et variées.

A noter qu’elle ne dispense pas l’entreprise de classer correctement tous ses produits !

En effet, afin de choisir la nomenclature douanière de regroupement, il faut bien comparer les mesures applicables à chaque nomenclature propre à chacun des produits composant l’envoi…

En pratique, le temps passé à choisir la nomenclature de regroupement fait souvent perdre le bénéfice de la mesure, d’autant que le forfait Douane pour une déclaration sous-traitée à un représentant en douane enregistré (RDE) couvre généralement 5 positions tarifaires.

Pour les envois plus conséquents et afin d’éviter les saisies fastidieuses, la solution serait bien entendu d’interfacer les factures (comportant les nomenclatures douanières de chaque produit) avec la téléprocédure de dédouanement. Ceci est déjà pratiqué en cas de dédouanement à domicile mais mérite d’être développé avec les prestataires extérieurs.

Enfin, nous voyons un dernier frein à cette mesure (ou cette pratique) : quid en cas de retour de marchandises après exportation ? Le régime des retours permet de rapatrier des marchandises sans droits et taxes, dans les 3 ans après leur exportation… encore faut-il démontrer qu’elles ont bien été exportées depuis l’UE ! Or, nous avons vu des bureaux de douane refuser le régime des retours au motif que le code douanier déclaré à la ré-importation n’était pas celui repris sur la déclaration export…

Conclusion : n’appliquer le regroupement tarifaire qu’à bon escient et dans le respect de l’article 177 du CDU ou bien… déclarer ou exiger de déclarer la totalité des marchandises présentes dans vos envois !

(1)DAU : déclaration douanière sur formulaire Document Administratif Unique.

Les triangulaires ex