Liens : Military mobility - Guidance document on customs formalities in the EU for military goods to be moved or used in the context of military activities (use of the form EU 302) - 28.5.2025. La page de la Commission dédiée aux mouvements transfrontaliers de biens militaires.
Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Liens : Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis
Les flux de matériels de guerre et matériels assimilés sont prohibés, sauf autorisation. En parallèle, la réglementation prévoit des dérogations à l’obligation d’une licence d’exportation de matériels de guerre (LEMG) ou de transfert de produits liés à la défense (LT), ainsi qu’à l’obligation d’une autorisation d’importation
Depuis le 16 janvier 2023, les licences d'exportation de matériels de guerre (LEMG) requises lors du dédouanement peuvent être présentées à la douane de façon dématérialisée via la liaison entre DELTA-G et l'application SIGALE de la Direction Générale de l'Armement, déployée dans le cadre du
Source : RITA Encyclopédie de la Douane (bulle Actualités). La Douane nous informe : En application du VI de l'article L. 2331-1 du code de la défense et à compter du 1er février 2022 : l'exportation à destination de l'Islande et de la Norvège des matériels de guerre et
