Matériels militaires : échanges avec l’Islande et la Norvège. De nouveaux documents à utiliser à partir du 1.2.2022.
Source : RITA Encyclopédie de la Douane (bulle Actualités).
La Douane nous informe :
En application du VI de l’article L. 2331-1 du code de la défense et à compter du 1er février 2022 :
- l’exportation à destination de l’Islande et de la Norvège des matériels de guerre et matériels assimilés visés par l’arrêté du 27 juin 2012 est soumise à la production d’une licence d’exportation de matériels de guerre délivrée avant le 1er février 2022 (code document 2405 – LEMG) ou d’une licence de transfert (document 2426), sauf dérogation à cette licence (document 2807) ;
- l’importation des matériels de guerre classés A2 3° à A2 18° par l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure en provenance de l’Islande et de la Norvège est soumise à la production d’une AIMG (document 2401) délivrée avant le 1er février 2022 ou d’une licence de transfert délivrée par l’Islande et la Norvège (document 2426), sauf dérogation à cette autorisation ou licence (document 2803) ;
- l’importation en provenance de l’Islande et de la Norvège des matériels de guerre classés A2 1° et A2 2° et des armes, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1, B, C et aux a), b), et c) de la catégorie D par l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure est soumise à la production d’une autorisation d’importation de matériels de guerre (document 2401 – AIMG) sauf dérogation à la production d’une AIMG (document 2803).
Les dispositions applicables aux autres pays tiers restent sans changement.
