Sanctions et autres mesures restrictives de l’UE. Une directive pour ériger les violations et contournements de ces sanctions en infraction pénale.
Comme annoncé en décembre 2023, l’UE travaille à l’adoption d’une directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et à harmoniser les sanctions pénales. L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa