Comme annoncé précédemment, l’UE travaillait à l’adoption d’une directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et à harmoniser les sanctions pénales. L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa politique étrangère
Comme annoncé en décembre 2023, l’UE travaille à l’adoption d’une directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et à harmoniser les sanctions pénales. L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa
Un décret publié au JORF du 20 mars 2024 annonce la création au 1er mai 2024 d’un service à compétence national dénommé "Office national anti-fraude". Ce nouveau service sera rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects/DGDDI et au directeur général des finances publiques/DGFIP. Il
Mardi 9 mai, Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté le 1er volet du plan gouvernemental de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient douanières,
La Direction générale des douanes et droits indirects/DGDDI est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "valorisation des données pour l’analyse de risque". Le traitement mis en œuvre par le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) vise
