Sanctions et autres mesures restrictives de l’UE : la directive qui érige les violations et contournements de ces sanctions en infraction pénale a été publiée.
Comme annoncé précédemment, l’UE travaillait à l’adoption d’une directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et à harmoniser les sanctions pénales.
L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (à l’encontre de la Russie ou de l’Iran pour les plus connus). En parallèle, elle a mis un place des embargos sur les armes et des restrictions à l’import et à l’export des biens à double usage civil et militaire.
Ces mesures sont prévues par les articles 29 du Traité sur l’UE et 215 du Traité sur le fonctionnement de l’UE.
Toutefois, la Commission estime que l’application incohérente des sanctions de l’UE a compromis leur efficacité.
Le 29 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont publié la Directive (UE) 2024/1226 “relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673/CE”.
Les Etats membres de l’UE doivent transposer cette directive dans leur droit national au plus tard le 20 mai 2025.
Elle prévoit entre autres des sanctions dissuasives en cas de violation ou de contournement des sanctions par les personnes physiques et morales :
Pour les personnes morales : il est prévu, selon l’infraction, une amende maximale de 1 % ou 5 % du chiffre d’affaires, ou d’un montant de 8 ou 40 millions d’euros.
Liens :
- Directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 publiée au JOUE L du 29.4.2024.
