Sanctions et autres mesures restrictives de l’UE. Une directive pour ériger les violations et contournements de ces sanctions en infraction pénale.

Comme annoncé en décembre 2023, l’UE travaille à l’adoption d’une directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et à harmoniser les sanctions pénales.

L’UE a adopté plus de 40 régimes de sanctions contre des tiers dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (à l’encontre de la Russie ou de l’Iran pour les plus connus). En parallèle, elle a mis un place des embargos sur les armes et des restrictions à l’import et à l’export des biens à double usage civil et militaire.

Ces mesures sont prévues par les articles 29 du Traité sur l’UE et 215 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. 

Toutefois, la Commission estime que l’application incohérente des sanctions de l’UE a compromis leur efficacité.

Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté la directive “relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673/CE”.

La directive doit encore être formellement approuvée par le Conseil avant de pouvoir devenir loi. Elle entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres auront un an pour la transposer dans leur législation nationale.

• Mise à jour du 13.4.2024 : approbation finale du Conseil de l’UE de la directive criminalisant la violation des sanctions. Le communiqué de presse du Conseil de l’UE du 12.4.2024.

La directive définit les violations et contournements qualifiables d’infraction pénale :

La violation couvre tout enrichissement dû au non-respect de mesure restrictive ou d’une prohibition, le non-respect du gel des fonds, des interdictions de voyager ou des embargos sur les armes, le transfert de fonds à des personnes soumises à des sanctions ou le fait de faire des affaires avec des entités publiques de pays sous sanctions, mais aussi le commerce de biens, la fourniture de services financiers ou de conseils juridiques en violation des sanctions.

Les contournements couvrent quant à eux la dissimulation ou le transfert de fonds qui devraient être gelés, la dissimulation de la véritable propriété des biens et la non-divulgation des informations nécessaires. 

Des sanctions dissuasives en cas de violation ou de contournement des sanctions :

• Pour les personnes physiques : selon l’infraction, une peine d’emprisonnement maximale de 1, 3 ou 5 ans et la possibilité pour les États membres d’imposer des amendes, de retirer des autorisations, de disqualifier des individus de l’exercice de certains postes et de publier les décisions judiciaires liées aux infractions pénales.

• Pour les personnes morales : selon l’infraction, une amende maximale de 1 % ou 5 % du chiffre d’affaires, ou d’un montant de 8 ou 40 millions d’euros.

Liens :

• Approbation par le Conseil de l’UE : le communiqué de presse du Conseil de l’UE du 12.4.2024.
• Le communiqué de presse du Parlement européen du 12.3.2024.
• Le projet de directive visant à criminaliser la violation et le contournement des sanctions de l’UE, et à harmoniser les sanctions pénales.