Lutte contre la fraude fiscale et douanière. Création de l’Office national anti-fraude.
Un décret publié au JORF du 20 mars 2024 annonce la création au 1er mai 2024 d’un service à compétence national dénommé “Office national anti-fraude”.
Ce nouveau service sera rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects/DGDDI et au directeur général des finances publiques/DGFIP. Il se substitue au service d’enquêtes judiciaires des finances.
Cet office entend améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques, qu’elles soient nationales ou commises au préjudice de l’Union européenne, le démantèlement des structures de fraude et contre le blanchiment par l’identification des flux financiers illicites générés par ces fraudes et la saisie des avoirs criminels.
Liens :
- Décret no 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d’un service à compétence nationale dénommé “Office national anti-fraude”.
