Lutte contre la fraude douanière : création par la Douane d’un traitement automatisé “valorisation des données pour l’analyse de risque”.
La Direction générale des douanes et droits indirects/DGDDI est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé “valorisation des données pour l’analyse de risque”.
Le traitement mis en œuvre par le service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) vise à modéliser et à visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d’infractions à la législation douanière et fiscale.
Il repose sur un croisement des données entre la déclaration à des fins de sûreté/sécurité, la déclaration douanière et éventuellement de transit, et d’autres déclarations spécifiques selon les produits. En parallèle, il exploitera les données accessibles sur Internet.
L’article 154 de la loi de finances pour 2020 autorise, à titre expérimental pour une durée de trois ans, les administrations fiscales et douanières à collecter et exploiter les contenus librement accessibles et manifestement rendus publics par les utilisateurs sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne. Cette collecte doit permettre de rechercher des indices relatifs à la commission de certaines infractions limitativement énumérées par la loi, en particulier pour la DGDDI les délits visés aux articles 414, 414-2 et 415 du code des douanes et les délits visés à l’article 1791 ter et aux 3o, 8o et 10o de l’article 1810 du code général des impôts. Elle observe que les modalités d’application du dispositif de collecte précité seront encadrées par un décret en Conseil d’Etat lequel fait concomitamment l’objet d’un avis de la Commission.
Téléchargez les textes officiels :
- Arrêté du 7 juin 2022 portant création par la DGDDI d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé “valorisation des données pour l’analyse de risque”- JORF n°0148 du 28 juin 2022 – Texte n° 17.
- Délibération n° 2020-125 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la DGDDI d’un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé “valorisation des données pour l’analyse de risque”. JORF n° 0148 du 28/06/2022 CNIL – Texte n° 72.