TVA et représentation fiscale des entreprises non établies en France ou en UE : des précisions apportées par un BOFIP du 5.10.2022.
Sur le principe, les opérations taxables à la TVA française nécessitent de détenir un n° de TVA français. Il s’agit notamment des reventes d'un bien
Autoliquidation de la TVA à l’importation (ATVAI) : 4 sources de décalages entre CA3 et opérations comptables. Les conseils de MATHEZ Compliance.
Si ATVAI rime avec "non-avance de TVA"… elle rime aussi, chez nombre d’importateurs, avec surcroît de travail ! Vous êtes encore nombreux à souffrir chaque
Lutte contre la fraude douanière : création par la Douane d’un traitement automatisé “valorisation des données pour l’analyse de risque”.
La Direction générale des douanes et droits indirects/DGDDI est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé "valorisation
TVA en UE : ventes de certaines prestations de services et produits à risque de fraude : le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales. L’UE vote son maintien jusqu’au 31 décembre 2026.
En complément à notre actu du 15 mai 2022, l’UE décide finalement de maintenir le mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) sur certains produits à risque
TVA en UE : ventes de certaines prestations de services et produits à risque de fraude dans un Etat membre, par une entreprise non établie : le mécanisme d’autoliquidation (reverse charge) sur les ventes nationales. L’UE vote son maintien jusqu’au 31 décembre 2025.
Voir aussi notre actu du 11.6.2022 (texte voté et publié). Lorsque des marchandises dites "nationales" sur le plan fiscal (parce que fabriquées sur le territoire
EMEBI : le service de saisie en ligne devient “Échanges Intra-UE De Biens (DEBWEB2, ex DEB)”
Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la DEB/Déclaration d’échanges de biens en UE est devenu une réponse à “l’enquête statistique mensuelle
