Prix de transfert : la Commission propose d’harmoniser pour 2026 les règles en matière de prix de transfert au sein de l’UE et de réduire les coûts de mise en conformité.
La proposition de la Commission a été présentée le 12 septembre 2023 et s’intitule “Business in Europe : Framework for Income Taxation (BEFIT)”.
Elle vise à faciliter la vie des entreprises et des autorités fiscales en introduisant un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d’imposition des groupes de sociétés.
Cela devrait réduire les coûts de mise en conformité pour les grandes entreprises qui opèrent dans plus d’un État membre et permettra aux autorités fiscales nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus.
Une fois adoptées par le Conseil, les propositions devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2028 (pour le BEFIT) et le 1er janvier 2026 (pour la proposition relative aux prix de transfert).
Liens :
- Communiqué de presse de la Commission du 12.9.2023.
- Page de la DG TAXUD sur les prix de transfert.
- Proposition de Directive du Conseil sur les prix de transfert – anglais – 12.9.2023.
