Retour en l’état de marchandises origine UE en provenance de Suisse-Norvège-Islande-Liechtenstein-Canada : pas besoin du régime des retours.
Cet article a été mis à jour le 9.1.2023 (code Document à utiliser pour le Canada) et le 14.1.2023 (comment vérifier la mesure sur RITA).
Vous exportez, le client refuse la marchandise et vous la renvoie en l’état. Vous êtes censé payer les droits et taxes sur votre propre marchandise en retour. Pourquoi ?
En étant exportée sous le régime de la simple sortie, votre marchandise perd le statut douanier Union (export définitif, case 37 de la déclaration douanière : régime 10 00). A son retour, elle ne circule plus librement en UE, elle doit par conséquent acquitter les droits et taxes comme pour toute marchandise tierce à l’UE (si la nomenclature douanière est assujettie à droits de douane bien entendu).
Serait-ce le même traitement si elle était d’origine préférentielle UE au moment de son exportation ?
Hélas oui. Certes, elle a conservé son origine UE si elle revient en l’état, mais elle a bel et bien perdu son statut douanier Union.
De plus, la quasi-totalité des accords de libre-échange n’applique la réduction ou suppression des droits de douane que sur les seuls produits originaires du pays partenaire.
Une solution : le régime des retours.
Quelle que soit son origine, si votre marchandise revient en l’état dans les 3 ans de son exportation, vous pouvez solliciter le régime des retours afin qu’elle soit exemptée des éventuels droits et taxes à l’import.
Il convient alors de justifier la raison du retour, fournir la déclaration douanière et la facture émises lors de l’exportation. La déclaration douanière de réimportation mentionnera notamment en case 37 le régime 61 10 (réimportation suite à une exportation définitive).
La douane peut néanmoins refuser le régime des retours si elle n’a pas les moyens de s’assurer qu’il s’agit bien du retour en l’état de votre marchandise : le n° de série du matériel n’est pas vérifiable (le cas échéant), la nomenclature douanière déclarée au retour n’est pas reprise sur la déclaration export, cette dernière n’a pas été visée électroniquement en sortie (absence de mention SORTIE), etc.
Une dérogation pour les échanges avec la Suisse-Norvège-Islande-Liechtenstein. Le régime des retours est inutile sur les marchandises d’origine préférentielle UE.
C’est, par exemple, le cas d’une marchandise préalablement exportée en Suisse ou vers les pays de l’EEE/Espace Economique Européen (Norvège-Islande-Liechtenstein) avec un justificatif d’origine préférentielle UE (EUR.1, EUR-MED ou une déclaration d’origine sur document commercial).
Si vous devez la réimporter en l’état en UE, vous n’avez pas besoin dans ce cas précis du régime des retours pour bénéficier de l’exemption des droits de douane. Et vice-versa.
Cette mesure exceptionnelle fut décidée en 2003 pour l’EEE et en 2004 pour la Suisse dans le cadre d’arrangements conclus par un échange de lettres (pour ce dernier pays, seuls les biens industriels sont concernés, à savoir les chapitres 25 à 97 hors produits CECA-produits de base Charbon et Acier).
Concrètement :
- Votre partenaire suisse vous renvoie la marchandise d’origine préférentielle UE accompagnée d’une facture ou d’une attestation de valeur + un justificatif d’origine préférentielle UE (EUR.1 par exemple ou déclaration d’origine sur un document commercial).
- A la réimportation en France, le déclarant en douane émet une déclaration douanière d’importation simple indiquant :
- Régime 40 00 (case 37) : mise à la consommation.
- Provenance (case 15) : CH (pour un retour de Suisse par exemple).
- Origine (case 34) : EU (European Union).
- Préférences (case 36) : 300 (bénéfice d’un accord de libre-échange).
- Documents remis (case 44) : le code Document du justificatif d’origine présenté + le code de la disposition tarifaire particulière (DTP) qui vous fait bénéficier de cette mesure providentielle. Pour ce retour de Suisse, il s’agit du code Y073 “marchandises originaires de l’UE en retour de Suisse, conformément à la législation UE”. Ou bien Y078 pour un retour de Norvège par exemple. Vous retrouverez tous les codes Documents ainsi que les codes DTP sur le site de la Douane, page RITA, bulle Experts, “données de références”.
La préférence tarifaire s’appliquera alors sur les droits de douane (dans le cadre de ces accords, il s’agira généralement d’une suppression de droits de douane à l’import en UE).
Quid des retours en l’état depuis le Canada de produits d’origine préférentielle UE ?
Dans notre précédent article, nous indiquions que le Canada bénéficiait de la même dérogation que celle accordée à la Suisse/EEE.
En effet, l’accord UE/Canada (CETA), prévoit également cette exception dans son article 2.4 (texte de l’accord complet publié au JOUE L11 du 14/01/2017 (page 29).
1.Chaque Partie réduit ou élimine les droits de douane sur les marchandises originaires de l’autre Partie conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe 2-A. Pour l’application du présent chapitre, “originaire” signifie originaire de l’une des Parties selon les règles d’origine énoncées dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine.
Ceci est confirmé à la page FAQ CETA du site de la Douane : “Le CETA prévoit que chaque Partie à l’accord octroie des préférences tarifaires aux marchandises originaires de l’une ou l’autre Partie”.
Mise à jour du 9.1.2023.
Pour bénéficier de la suppression des droits de douane au retour du Canada sur des produits d’origine préférentielle UE, le code Document U088 est désormais spécifique au Canada : “déclaration d’origine mentionnant l’origine UE, établie dans le contexte de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE”.
Comment vérifier la mesure sur RITA ?
Complément du 14.1.2023.
Pour vérifier la bonne application de la préférence tarifaire dans ce contexte et accéder aux DTP et codes Documents adéquats : RITA, bulle Réglementation, saisir dans le champ “Origine” : EU et dans le champ “Provenance” : CH ou CA par exemple.
Pouvons-nous alors bénéficier de cette mesure pour tout retour de produits originaires de l’UE réimportés depuis des pays avec lesquels nous avons des accords de libre-échange ? Maroc, Chili, Corée, etc. ?
Non, comme indiqué plus haut, car… on ne s’accorde pas de préférences à soi-même !
En effet, en-dehors des accords UE/Suisse et UE/EEE, la majorité des accords ne fonctionnent que pour des produits originaires de l’autre partie. Pour tous les autres accords, seul le régime des retours nous permet de ne pas payer des droits et taxes lors de la réimportation en l’état de nos produits après une exportation définitive.
Pour aller plus loin :
