Accord UE-Vietnam : mise à jour des lignes directrices de l’UE (V6-sept.2022). Concerne notamment des règles d’origine Textile et les codes pour les justificatifs d’origine à l’import en UE. Notre résumé.

Pour rappel, l’UE et le Vietnam ont signé un accord bilatéral de libre-échange entré en vigueur au 1er août 2020 et publié au JOUE L186 du 12 juin 2020 (Protocole sur les règles d’origine à partir de la page 1321).

L’UE a rédigé un Guide relatif à cet accord qu’elle met régulièrement à jour. Elle vient d’en publier la version 6-septembre 2022.

Les nouveautés du Guide “accord bilatéral UE-Vietnam” sont reprises aux paragraphes suivants.

• 10.4 : règle spécifique pour les chapitres Textile 61, 62 et 63. Précisions sur la nature de l’opération requise.
• 10.5 : règle spécifique pour la position Textile 5603. Précisions sur la nature de l’opération requise.
• 2.6 : code Document à saisir dans les déclarations douanières import selon le justificatif d’origine préférentielle Vietnam présenté.
  • Si un EUR.1 visé en douane Export du Vietnam est présenté : N954 = “certificat de circulation EUR.1”.
  • Si une déclaration d’origine sur un document commercial de l’exportateur est présentée :
    • Soit U162 = “déclaration* sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial en dehors du cadre du SPG et EUR-MED pour une valeur totale de produits originaires n’excédant pas 6 000 €”.
    • Soit N864 = “déclaration* sur facture ou déclaration d’origine établie par tout exportateur sur une facture ou tout autre document commercial”.

Téléchargez le “Guidance on the Rules of Origin (v6 – September 2022)” de l’accord UE-Vietnam (version anglaise pour l’heure).

Attention : aujourd’hui, le Vietnam bénéficie de 2 programmes préférentiels régis par des règles d’origine et des justificatifs d’origine différents :

Voir la mise à jour de ce chapitre dans notre actu du 26.12.2022 (sortie du SPG).

 1. L’accord bilatéral de libre-échange UE-Vietnam indiqué ci-dessus.

Comme confirmé par le Guide de l’UE, pour l’heure, et en attendant que le Vietnam décide d’utiliser le dispositif de l’exportateur enregistré REX pour cet accord bilatéral, les préférences en UE s’appliquent sous couvert d’un EUR.1 Origine Vietnam ou d’une déclaration d’origine préférentielle Vietnam sur un document commercial pour les seuls envois inférieurs à 6 000 € (comme détaillé dans les nouveautés du Guide).

2. Mais aussi, jusqu’au 1er janvier 2023, le Vietnam bénéficie du programme SPG (Système de Préférences Généralisées) en tant que pays en développement (JOUE L36 du 2.2.2021).

Les préférences tarifaires s’appliquent ici sur présentation d’une attestation d’origine préférentielle sur document commercial. Pour les envois supérieurs à 6 000 €, l’attestation ne peut être émise que par un exportateur enregistré dans la base REX. Retrouvez les différents codes des justificatifs d’origine SPG en page RITA, bulle Experts, “données de références”. 

Selon les réductions/suppressions des droits de douane à la clé, l’importateur en UE sollicitera soit l’un soit l’autre des programmes préférentiels… à condition que le produit respecte la règle d’origine correspondante et sur présentation du bon justificatif d’origine !

Besoin d’un récapitulatif ? Les justificatifs d’origine prévus à l’import du Vietnam.

Produits originaires du Vietnam, à l’importation en UE
	Sollicitation de l’accord bilatéral UE-VN. Pour l’heure (novembre 2022).	Sollicitation du programme SPG en faveur des pays en développement. Retrait du Vietnam au 1er janvier 2023.
Envois de marchandises originaires d’un montant inférieur à 6 000 €	EUR.1 origine Vietnam Ou “déclaration*” d’origine sur un document commercial.	“Attestation*” d’origine sur un document commercial.
Envois de marchandises originaires d’un montant supérieur à 6 000 €	EUR.1 origine Vietnam	“Attestation*” d’origine sur un document commercial à condition que l’exportateur vietnamien soit enregistré dans la base REX et son n° porté sur l’attestation.

*Le texte de la déclaration d’origine dans l’accord bilatéral UE-Vietnam (import en UE) : The exporter of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of Vietnam preferential origin.

*Le texte de l’attestation d’origine dans le programme SPG (import en UE) : The exporter (Number of Registered Exporter -si besoin-) of the products covered by this document declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of Vietnam preferential origin according to rules of origin of the Generalized System of Preferences of the European Union and that the origin criterion met is (P for produced or W for worked) + code douanier à 4 chiffres.